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Democracy International is a partner of the ECI Support Centre

L'initiative citoyenne en UE

L'initiative citoyenne européenne (en anglais ECI) donne aux citoyens le droit de participer directement à l'agenda législatif de l'Union. Dès qu'une proposition est soutenue par les signatures contrôlées d'un million de citoyens européens, la Commission européenne est obligée de tenir compte de cette proposition.
 

 

 

 

La Commission européenne peut, mais n'est pas obligée, de valider ce genre de proposition de loi. Ceci signifie que l'ICE n'a pas de pouvoir de décision. L'ICE est légalement valable depuis le 1er avril 2012. Le chemin à suivre pour introduire une ICE est précisé dans  EU regulation 211/2011. Vous pouvez  consulter toutes les initiatives citoyennes en cours sur the official website of the European Commission, et, éventuellement, les signer.

ICE, une histoire
Si l'ICE (Initriative Citoyenne Européenne) a pu exister dans le traité de l'Union européenne, c'est grâce aux actions de   Democracy International, en collaboration avec d'autres groupements. Ensuite nous avons agi  dans le but de promouvoir des règles permettant  sa réalisation efficace et facile  pour les citoyens. Lisez la  ECI story, écrite par  Michael Efler en juin 2003. Avec Carsten Berg il a agi  - et avec succès - dans le but de faire accepter l'initiative citoyenne dans la proposition de constitution. Michael Efler travaille aussi pour l'ONG allemande Mehr Demokratie.

Campagne pour l'ICE
En même temps que la campagne ICE (ECI Campaign) nous avons organisé des actions dans l'espoir d'une introduction immédiate de l'ICE.110 ONG et 41 MEPs (= parlementaires européens) ont soutenu nos exigences dès 2006/2007.

Soutien à l'ICE
Democracy International est partenaire du ECI support centre, une initiative conjointe   de l' European Citizen Action Service, de l' Initiative and Referendum Institute Europe et de  Democracy International. Le but du centre est de donner aide et  avis pour les débuts et la réalisation d'une ICE à ceux qui prennent des initiatives dans ce sens.   Le ECI Support Centre a réalisé une  application informatique (un programme) qui suit et analyse toutes les évolutions possibles d'une ICE. Le document suivant contient le code QR permettant de télécharger  cette “app”:

Réforme de l'ICE
En 2015, trois ans après leur implémentation, et comme prévu par les Presciptions de l'ICE,  la Commission européenne déposera un rapport les concernant  au Parlement européen et au Conseil européen. Il s'agit là d'une excellente occasion de demander une réforme utile de l'ICE, occasion pour les membres d'organisations de la société civile comme pour les politiciens et les fonctionnaires. 

Déjà au mois de mars 2014, ECAS a publié une position paper qui comporte plusieurs propositions de révision venant des membres de l'ECI support centre:

-Augmenter la transparence dans le processus de décision, les méthodes et procédés utilisés par la Commission européenne  dans son acceptation ou son refus d'une ICE.

-Les institutions européennes doivent apporter leur aide  aux organisateurs d' ICE quand il s'agit de la traduction d'une ICE.

-L'accès aux moyens de financement doit être simplifié.

-Les organisateurs d'ICE doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant après déposition de l'ICE  pour préparer leur campagne.

-Le temps imparti  à la collecte de signatures doit être étendu à 18 et même 24 mois.

-Des citoyens d'un pays tiers et des personnes légalement sous le statut „Article 20“ doivent être autorisés à signer une ICE.

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Teaser

The panel of the ECI Conference in Brussels on 10 December 2014
The European Citizens’ Initiative (ECI) is a phenomenal tool of transnational direct democracy, allowing citizens to directly influence agenda-...
Clivia Conrad and Erhard Ott of the German trade union ver.di follows the hearing
“Right2water” is the first European Citizens’ Initiative (ECI) in history that has been subject to a hearing at the European Parliament in Brussels....
More than seven countries reach necessary quorum - Yesterday, the European Citizens' Initiative (ECI) "Water is a human right" jumped over the last...
This briefing contains 2 essays. The first one focus on the progress made by the ECI. The second one feautures the initiative "Right2Water", the...
The European Citizens’ Initiative (ECI) has been one year in practice, but neither EU politicians nor civil society organisations are happy with the...

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