Lorsque les gens perdent confiance en leurs dirigeants, peuvent-ils réécrire eux-mêmes les règles qui les gouvernent? Le Bangladesh a testé cette possibilité le 12 février 2026, et 68,8 % ont répondu par l'affirmative. Mais que promet réellement ce référendum en ce qui concerne les chances de changement, de révolution et de participation des citoyens à l'élaboration de la constitution?
Article de Sophie Scheidt, stagiaire, Democracy International.
En 2024, des manifestations massives d'étudiants contre les quotas d'emploi ont dégénéré et les forces du gouvernement autoritaire, la Ligue Awami, ont tué environ 1 400 personnes, ce qui a conduit Sheikh Hasina à s'enfuir en Inde. Elle a été Premier ministre de 2009 à 2024. Toutefois, les élections de 2014 et 2024 ont été critiquées en raison du boycott de l'opposition, de l'arrestation de personnalités de l'opposition et de préoccupations quant à leur manque de liberté et d'équité. Par la suite, Muhammad Yunus, diplomate et lauréat du prix Nobel de la paix, a été chargé de former un gouvernement intérimaire, qui a mis en place la Commission de réforme constitutionnelle (CRC) pour réviser la constitution, identifier les échecs passés et recommander des réformes pour un nouveau cadre démocratique. Cette proposition de réforme a été négociée avec le gouvernement intérimaire et les partis politiques et, en guise de compromis, la "Charte de juillet" a été établie. Le 12 février 2026, un référendum constitutionnel national sur la Charte de juillet a été organisé en même temps que les 13e élections législatives.
Le 12 février 2026, les électeurs se sont prononcés sur la Charte de juillet, par le biais d'un référendum descendant, qui n'était pas obligatoire en vertu de la constitution, mais qui a été organisé par les autorités de l'État. Dans le cadre d'un scrutin, les citoyens ont voté par oui ou par non sur 84 propositions constitutionnelles. Les principales questions concernaient l'élargissement des droits fondamentaux, les procédures électorales et l'indépendance de la justice. Le référendum a été adopté par 68,8 % des voix et est désormais juridiquement contraignant. Au moment du référendum, la Ligue Awami avait été écartée du pouvoir et interdite, de sorte qu'elle n'a pas participé au processus de réforme ou à la campagne autour de la Charte de juillet. Ce résultat est le reflet d'un processus remarquable mené en fin de compte par les citoyens et leur demande de responsabilité et de renouveau.
Une vision diluée par le compromis
Au cours de l'évolution de la proposition du CRC vers la Charte de juillet approuvée par référendum, des compromis ont été inévitables pour parvenir à un consensus politique. Voici ce qui a changé et ce qui est resté.
Les deux propositions se sont accordées sur l'indépendance judiciaire et l'identité inclusive, qui met l'accent sur une identité civique et reconnaît l'identité multiethnique, multireligieuse, multilingue et multiculturelle du Bangladesh. Les deux propositions ont adopté des mesures visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en établissant une commission judiciaire indépendante. En ce qui concerne la langue, les deux versions contiennent la nationalité "bangladaise" et la reconnaissance de toutes les langues maternelles.
Néanmoins, plusieurs changements sont intervenus entre la recommandation de la CDE et la Charte de juillet en ce qui concerne les droits fondamentaux, le parlement bicaméral et le gouvernement intérimaire. En ce qui concerne les droits fondamentaux, la recommandation originale de la CDE contenait une version unifiée d'une déclaration des droits applicable, fusionnant les droits économiques et sociaux et les droits civils et politiques. Ces droits étaient censés être équilibrés par un test de proportionnalité. Dans la Charte de juillet, une approche plus large a été choisie. Elle visait à garantir que l'État prenne des mesures actives pour étendre, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux au fil du temps. En ce qui concerne la structure parlementaire, les deux parties ont soutenu le passage d'une chambre à deux chambres, la nouvelle chambre haute devant être sélectionnée sur la base du nombre de voix obtenues lors de l'élection de la chambre basse. Le Parti nationaliste du Bangladesh a toutefois exprimé son désaccord sur le mode de composition et a proposé une autre version, basée sur le nombre de sièges à la chambre basse plutôt que sur le nombre de voix.
Pour le gouvernement intérimaire, la CRC a proposé que le conseiller principal soit sélectionné conjointement par un conseil constitutionnel national non partisan et par le président, alors que la charte de juillet proposait un amendement constitutionnel à cet effet, y compris un comité de sélection parlementaire composé de cinq membres.
Ce qu'il faut retenir de ce processus, c'est que la CDE a proposé des renouvellements audacieux et précis, alors que la charte de juillet a dû troquer cette précision pour être adoptée par toutes les parties concernées, ce qui a abouti à un résultat édulcoré et moins applicable.
L'opinion publique sur le référendum et la Charte de juillet est divisée. Le gouvernement intérimaire a mené une campagne active et a précisé que le conseiller principal soutenait le oui, car il a déclaré que "le silence ne représenterait pas la neutralité, mais l'échec de la direction". Cependant, au cours du processus de formulation, les partis politiques, comme le BNP, ont fait part de leur désaccord, peut-être pour conserver la possibilité de revenir sur ces points après les élections. Le Parti national des citoyens et quatre partis de gauche ont même boycotté le vote, en raison de l'absence apparente de cadre juridique ou de garanties contraignantes quant à la mise en œuvre des engagements pris dans la charte.
Ce que les citoyens ont gagné
Ce que l'on peut retenir de ce référendum, c'est que même dans les circonstances les plus difficiles, l'engagement des citoyens peut jeter les bases d'un changement démocratique durable. Le chemin vers la participation a été marqué par l'incertitude et la perte, et il était très difficile de prévoir si des progrès allaient suivre. Même si ce processus a rencontré des obstacles, en raison des processus de négociation en cours de route, tous les changements espérés n'ont pas pu être mis en œuvre. On peut néanmoins constater que ce référendum a créé de nouvelles opportunités pour l'influence des citoyens. Un changement significatif ne peut se produire du jour au lendemain, il s'agit plutôt d'un long processus qui doit franchir plusieurs étapes de réforme. L'organisation de défense des droits de l'homme Odhikar considère cette évolution comme une victoire de l'initiative citoyenne, et donc comme un passage d'un contrôle autoritaire à une indépendance fonctionnelle.
Cela montre que la participation des citoyens à l'élaboration de la constitution est un outil démocratique puissant et que l'établissement de normes mondiales, basées sur les succès du référendum au Bangladesh, devrait guider les futures réformes constitutionnelles.