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"Nous nous battons avec des moyens inégaux"

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Minority Safepack reached 1 Million signatures just before the deadline

"Nous nous battons avec des moyens inégaux"

13-04-2018

Dans une bonne nouvelle en dernière minute avant la Journée de l'ICE cette année, l'initiative citoyenne européenne "Minority SafePack" a annoncé qu'elle avait atteint le seuil du million de signatures nécessaires pour que ses propositions soient prises en considération par la Commission européenne. Le fait que l'initiative, qui vise à améliorer la protection des minorités et la diversité linguistique dans l'UE, ait atteint le cap est un signe positif pour la participation citoyenne en Europe. Toutefois, il ne s'agit que de la cinquième ICE en six ans et ce seulement après une longue bataille juridique avec la Commission européenne. Nous avons parlé avec Hans Heinrich Hansen, l'un des organisateurs de l'initiative, de leur expérience, des difficultés rencontrées et de leurs attentes pour l'avenir.

Interview par Caroline Vernaillen.

Parlez-nous de l'Initiative Citoyenne Européenne ‚Minority SafePack’. Comment a-t-elle vu le jour et quelles sont vos revendications?

L'initiative a été lancée par l'Union Fédérale des Nationalités Européennes, la plus grande organisation de défense des droits des minorités en Europe, qui compte plus de 90 membres dans 30 pays. Lors de notre congrès en Slovénie en 2010, un expert nous a dit pour la première fois que l'Union Européenne se préparait à lancer l'Initiative Citoyenne Européenne. À l'époque, les délégués à notre congrès pensaient que ce serait la bonne chose pour nous, les minorités, et que nous devrions lancer une Initiative Citoyenne.

En avril 2012, l'Initiative Citoyenne Européenne est entrée en vigueur et nous avons pu soumettre notre proposition. En 2013, nous avons eu notre Congrès à Brixen, dans le Tyrol du Sud, où nous avons préparé nos revendications et discuté des différents points que nous voulions atteindre pour améliorer les conditions et la protection juridique des minorités en Europe. Nous avons soumis ces demandes comme Initiative Citoyenne Européenne en Juin 2013.

Puis, deux mois plus tard, nous avons reçu une réponse très succincte de la Commission Européenne disant que l'initiative se situait hors de leur compétence et ne pouvait donc pas être enregistrée. Alors, nous avons contacté la Commission par l'intermédiaire de notre avocat pour savoir lesquelles de ces demandes se situent hors de leurs compétences - parce qu'en 2004, dix pays ont adhéré à l'UE à la condition d'inscrire les droits des minorités dans leur constitution, ce qu'ils ont tous fait. Cette condition avait été posée par la Commission. Nous n'avons donc pas compris comment nos revendications pouvaient être hors de leurs compétences si la Commission avaient demandé ça des états membres.

Cependant, nos avocats n'ont pas obtenu de réponse concrète de la Commission. C'était le début d'un processus difficile pour nous, et c'est pourquoi il y a si peu d'ICE qui ont continuées: nous avons dû aller devant les tribunaux. Poursuivre en justice pour faire accepter son ICE coûte bien sûr beaucoup de temps et d'argent et tuerait la plupart des initiatives citoyennes. Nous avons commencé notre procès fin 2013, l'audience a eu lieu en septembre 2016 et le verdict a été rendu en 2017. Dans ce verdict, la Commission a été réfutée sur tous les points - nous avons gagné sur toute la ligne.

Après l'arrêt, nous avons demandé au Secrétariat Général de la Commission Européenne s'ils seraient maintenant ouverts pour discuter avec nous sur les points de notre ICE qu'ils accepteraient comme faisant l'objet d'une ICE. Maintenant que la situation avait changé à cause de Brexit, il était devenu clair qu'on ne pouvait pas continuer à traiter les citoyens et citoyennes de la même façon. Et cela les a amenés à accepter neuf des onze points que nous voulions inclure dans notre ICE originelle- nos propositions concernent la protection des langues minoritaires, l'autonomie éducative, la liberté de service pour la radiodiffusion et ainsi de suite.

Quelle était votre stratégie pour obtenir suffisamment de signatures? Quels ont été les éléments essentiels à votre succès?

Ce qui était clair avant même que nous commencions, et c'était vraiment décisif, c'est que la plupart des gens en Europe ne savent pas qu'un citoyen sur sept en Europe appartient à une minorité. À cet égard, nous avions un énorme public potentiel.  De plus, nous avons une alliance de plus de 90 organisations dans 30 pays, ce qui a permis à un grand nombre de personnes intéressées de faire de cette ICE un succès et de faire respecter ses exigences. Cela signifiait aussi que nous avions des organisations sur le terrain dans les différents pays, qui ont vraiment pris l'initiative et recueilli des signatures partout.

Vous avez maintenant atteint les 1.000.000 signatures requises pour la prise en considération d’une ICE par la Commission Européenne. Quelles sont les prochaines étapes?

Tout d'abord, il y a la procédure. Nous avons recueilli environ 1.216.000 signatures. Tous les états membres doivent maintenant vérifier ces signatures. L'expérience a montré qu'en général, entre 13% et 18% des signatures sont irrecevables: il s'agit soit de signatures doubles, soit de signatures invalides. Quoi qu'il en soit, nous avons un tampon d'environ 200.000 signatures, donc tout devrait bien se passer.

Les États membres disposent d'un délai de deux à trois mois, après quoi tout est remis à la Commission, qui dispose également d'un délai de trois mois. Il faudra donc attendre septembre ou octobre avant que la Commission ne reconnaisse que nous avons suffisamment de signatures. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'ils examineront nos demandes réelles et qu'il y aura une audition devant le Parlement Européen.

Quel sera, selon vous, le résultat de votre ICE?

Ayant déjà mené des discussions avec la Commission et sachant que nos points sont tout à fait conformes au traité de Lisbonne, nous avons de bons espoirs. Parce que nous pointons du doigt une base juridique qui existe déjà et qui est totalement incontestée. La difficulté réside dans l'équilibre entre l'UE et les états membres, car les minorités sont souvent considérées relevant de la compétence des états.

Si vous regardez la Catalogne par exemple, je suis convaincu que l'UE a complètement échoué dans cette affaire. Il ne s'agit pas de condamner le séparatisme, nous le faisons tous. Mais il existe un compromis juridique pour la résolution de ce problème: une plus grande autonomie pour la Catalogne. En Europe, nous avons l'exemple du Tyrol du Sud, nous avons l'exemple de la Suisse où Les Rhaeto-Romans sont même représentés sur les billets de banque. Nous avons la Belgique, où il existe un système fédéral dans lequel des Flamands, Wallons et Germanophones se sentent à l'aise. Je vous rappelle la Commissaire Européenne Viviane Reding. Lorsqu'elle était en charge des droits fondamentaux, elle a critiqué le Président français Sarkozy pour son politique envers les Roms et, pour la première fois, nous avons vu une Commissaire Européenne rappeler un Président d'un état membre en matière de protection des minorités.

Il y a donc des possibilités existantes, il y a eu des exemples, il suffit de les formaliser. Parce que sans dialogue, nous ne pourrons pas résoudre les problèmes des minorités. L'UE a besoin d'instruments pour résoudre ces problèmes dans les différents états, et pour les Roms les problèmes sont les plus  importants. Nos revendications portent sur les différentes manières dont nous pouvons mettre en œuvre la protection des minorités, nous avons couvert la plupart des sujets.

L'ICE Minority SafePack a parcouru un long chemin, elle a été lancé pour la première fois en 2013. D'après votre expérience, quels sont les points forts et les points faibles de l'ICE?

En principe, l'ICE est une bonne chose parce qu'elle tente de rapprocher les citoyens et citoyennes européens de l'Union Européenne. Malheureusement, cela est contrecarré par le fait qu'il y a tant d'obstacles qu'il n'est guère possible de faire fonctionner une ICE avec succès. Cela devient plus clair lorsque vous voyez que nous ne sommes que la cinquième Initiative Citoyenne en six ans pour atteindre le million nécessaire. Et nous n'avons pas encore l'approbation de la Commission, nous ne pourrons pas le dire avant septembre ou octobre.

Ce que nous savons jusqu'à présent, c'est qu'une ICE n'a pas les mêmes possibilités que la politique. Nous nous battons avec des moyens totalement inégaux. En tant qu'Initiative Citoyenne, si vous devez vous adresser aux tribunaux comme nous l'avons fait, cela coûte entre 80.000 et 100.000 euros. Vous voyez donc que les initiatives qui réussissent sont celles qui ont de grandes organisations derrière elles. "L'eau, un droit humain" a été supporté par les syndicats européens, l'initiative sur les cellules souches avait l'Église catholique derrière elle. Ce sont toutes des organisations très fortes et ce n'est pas vraiment le but d'une Initiative Citoyenne. Le but est que lorsqu'un groupe de citoyens et citoyennes a une bonne idée, ils peuvent l'introduire à la politique. Je n'ai rien contre le fait que vous deviez vous battre pour votre initiative, mais les armes doivent être égales, et pour l'instant elles ne le sont pas. Les politiciens sont payés par les citoyens et citoyennes, les tribunaux sont payés par les citoyens et citoyennes, la Commission est payée par les citoyens et citoyennes, mais les citoyens et citoyennes, s'ils veulent intenter des poursuites, doivent financer l'affaire de leur poche. 

Une deuxième critique: lorsque le tribunal a rendu son verdict dans notre affaire, nous avons dû commencer immédiatement à recueillir des signatures. Nous avons attendu ce verdict pendant quatre ans, puis, tout d'un coup, nous avons dû nous mettre en route. Il devrait y avoir du temps, par exemple six mois, pour se préparer. Il faut beaucoup de temps et d'efforts pour que les citoyens et citoyennes européens découvrent l'existence d'une ICE, c'est aussi un obstacle. Une petite organisation ne peut tout simplement pas gérer une telle entreprise. L'outil ICE doit être amélioré. C'est une bonne chose et elle devrait continuer d'exister, mais il faut l'améliorer. Finalement, la réponse de la Commission à l'égard d'une ICE réussie est encore ouverte. Je pense que la Commission devrait également être obligée non seulement de prendre note des ICE réussies, mais aussi de soumettre des propositions de solutions aux problèmes auxquels elles touchent.

 

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