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The #EPForgetUsNot action in front of the European Parliament

L'initiative citoyenne européenne révisée est enfin arrivée

14-03-2019

Après deux longues années de rapports sur la réforme de l'initiative citoyenne européenne (ICE), nous sommes heureux d'annoncer enfin que le nouveau règlement de l'ICE a été approuvé ! Pour la toute première fois, l'ICE verra des améliorations structurelles concrètes et deviendra un outil plus convivial de démocratie participative et directe en Europe.

Par Daniela Vancic.

Democracy International a demandé pour la première fois la révision avec le Parlement européen il y a cinq ans et a activement fait campagne pour une révision forte de l'ICE à chaque étape du processus. Alors, quels sont les détails de la nouvelle ICE ? Lesquelles de nos demandes originales ont été satisfaites et lesquelles ont été rejetées ?

 

Facilité d'utilisation et accessibilité

C'est la facilité d'utilisation qui verra le plus d'améliorations dans la nouvelle ICE. Les améliorations incluent une flexibilité pour les organisateurs dans le choix de leur propre date de début dans un intervalle de six mois, afin que les organisateurs aient plus de temps pour planifier correctement leur campagne. Bien que notre demande d'une augmentation de la période de collecte d'un an ait été rejetée, nous recevons avec plaisir l'effort de rendre l'ICE plus accommodante et flexible pour les activistes.

Les formulaires de collecte de signatures seront également simplifiés et harmonisés entre les États membres : alors qu'il y avait auparavant 13 versions de formulaires différentes, il n'y aura plus que deux formulaires. Il appartiendra aux États membres de choisir lequel des deux formulaires ils demandent à leurs citoyens d'utiliser.

La possibilité pour les organisateurs d'enregistrer partiellement leur ICE est également un changement bienvenu. Toutefois, une certaine prudence est de mise, car cette pratique peut donner lieu à des abus de la part de la Commission. Il faut s'assurer que la rétroaction aux militants est utile et concrète afin qu'ils puissent passer rapidement à un enregistrement complet.

Une aide accrue sera également mise à la disposition des militants afin de rendre l'ICE plus accessible. Le Forum ECI, une plateforme collaborative en ligne qui a été lancée l'année dernière, offre des conseils d'experts pour les futurs et actuels militants. Il permet également aux militants de rechercher des partenaires et offre des nouvelles et des mises à jour sur l'ICE de manière plus générale.

Un autre effort bienvenu pour accroître la participation des jeunes à l'ICE est la disposition permettant aux États membres de fixer à 16 ans l'âge minimum pour soutenir une ICE. Toutefois, il appartiendra à l'État membre de décider d'abaisser ou non l'âge.

L'un des revers est l'interdiction du système de collecte en ligne individuel, qui a constitué une alternative attrayante pour les militants au système centralisé de la Commission. Alors que Democracy International regrette de voir disparaître la possibilité de mettre en place un système alternatif, la Commission a promis de lancer un système nouveau et gratuit en 2020. Nous reconnaissons qu'il s'agit là d'une occasion pour les militants, les experts du numérique et la Commission de travailler ensemble à la mise au point d'un excellent système. Democracy International et ECAS organisent un atelier lors de la Journée de l'ICE le 2 avril pour lancer la co-création d'un système de collecte en ligne facile à utiliser et convivial pour les militants.

 

Impact politique

L'impact politique de l'outil reste le point le plus faible du nouveau statut, et il n'y a guère d'amélioration par rapport au régime initial. Il n'y aura pas de caractère contraignant renforcé de l'ICE, et la Commission a en fait porté à six mois le délai dont elle dispose pour répondre aux ICE retenues. Cet allongement du délai ne doit pas nécessairement signifier un changement négatif si la Commission utilise le temps supplémentaire dont elle dispose pour examiner sérieusement une proposition législative aux ICE retenues.

La portée juridique de l'ICE ne connaîtra pas non plus d'expansion, et Democracy International continue de demander que les ICE soient autorisées à proposer des modifications aux traités.

Il faut sensibiliser davantage le public à l'ICE afin que l'outil soit plus utilisé et, par conséquent, qu'il y ait davantage de pression publique pour accroître la volonté politique. Des campagnes de sensibilisation ont déjà été lancées depuis l'année dernière avec Take The Initiative de la Commission. Le Forum de l'ICE vise également à faire mieux connaître l'ICE.

L'un des grands succès, bien qu'il ne figure pas dans la réglementation, est le rôle accru du Parlement européen pour les ICE qui atteignent un million de signatures. Democracy International et The ECI Campaign ont fait campagne avec succès pour que le Parlement européen modifie son Règlement intérieur afin d'inclure des débats en plénière, et éventuellement un vote, sur les ICE réussies. Notre campagne #EPForgetUsNot qui a fait pression en ce sens nous a permis, à nous et à The ECI Campaign, de remporter le prix des ONG de l'année lors de la remise des prix The Good Lobby de 2018.

 

Conclusion

Sur les 11 revendications initiales de Democracy International figurant dans notre prise de position de 2017, huit ont été acceptées en tout ou en partie. Nous saluons les efforts déployés, mais nous avons aussi reconnu les revers et les défis qui subsistent avec l'ICE, qui n'ont malheureusement pas été identifiés dans la nouveau réglementation. Dans l'ensemble, la nouvelle réglementation de l'ICE constituera un pas en avant pour la démocratie participative, directe et numérique en Europe, tout en exploitant le potentiel de croissance et d'amélioration. Pour ce faire, le rôle actif de la société civile jusqu'à la prochaine période d'examen et de révision de l'ICE et de ses relations de travail avec les institutions de l'UE restera essentiel.

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