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L'Initiative citoyenne européenne

Raised hands in support for the ECI

L'Initiative citoyenne européenne

30-03-2015

L'initiative citoyenne européenne  (European Citizens’ Initiative – ECI)  est un moyen unique d'arriver à la démocratie transnationale. Elle offre aux citoyens le droit de participer directement à l'élaboration de l'agenda législatif de l'UE. Après avoir obtenu - endéans un an – un million de signatures en provenance d'au moins sept pays membres, une IPE prie la Commission européenne de prendre en considération la proposition faite.

 

L'ICE est le fruit d'une pression continue  et d'une campagne menée par  Democracy International en accord avec 110 membres de la société civile et de 41 membres du Parlement européen. Ces efforts coordonnés  ont débuté durant la Convention sur l'Avenir de l'Europe  (2001-2002) et débouchent sur l'inclusion de l'ICE dans le Traité de Lisbonne (Art. 11, 2009). Lisez le rapport (2003) de Michael Efler, notre meneur de campagne. Il y décrit comment – en collaboration avec Carsten Berg – il a intrigué  avec succès pour que l'ICE soit admis dans la proposition de constitution: ECI story.

Visitez la page de notre campagne actuelle.

Réforme de l'ICE

L'ICE a force de loi depuis avril 2012. Sa première révision est planifiée pour avril 2015. Durant la procédure de révision, la Commission déposera un rapport concernant  son développement, ceci en vue d'une réforme possible des règles de l'ICE . Le Parlement européen  pourra, en réponse, faire de nouvelles recommandations. Il va sans dire qu'il s'agit toujours d'un début et que cet instrument demande encore des ajustements et des précisions.

Par ailleurs, l'expérience a permis  de mettre en lumière des insuffisances significatives  de la part aussi bien des organisateurs de l'ICE que des fonctionnaires de l'UE. Democracy International  a pris la responsabilité d'agir efficacement en vue  d'une amélioration  fondamentale des règles de l'ICE.

Des problèmes  dans la création du projet ICE ont rendu la vie de ceux qui mènent  campagne  excessivement difficile. Il s'agit aussi bien  d'obstacles légaux  et bureaucratiques que de problèmes techniques. Par-dessus tout cela il faut bien dire qu'il y a peu de garanties qu'une ICE réussie aura un impact réel sur la législation de l'UE. Plusieurs voix européennes se font entendre: si l'ICE n'est pas améliorée sérieusement en 2015, cet outil de la démocratie va vers une mort certaine.

Il y a pourtant de vraies possibilités d'amélioration.  En collaboration avec l' ECI Support Centre, Democracy International a analysé la procédure complète, examiné des expériences pratiques  et élaboré des recommandations permettant d'améliorer les règles de l' ICE. Nos propositions de réforme incluent:

L'amélioration de l'accessibilté

  1. Quand la Commission refuse d'enregistrer une proposition d' ICE, elle doit donner les raisons de son refus et prévoir la possibilité de revoir et de réintroduire cette proposition, ceci jusqu'à trois fois.
  2. Un registre UE non obligatoire mentionnant nom, pays de séjour, nationalité et date de naissance permettrait de simplifier l'accès aux données et donnerait à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, l'occasion de participer aux collectes de signatures.
  3. Faire connaître  l'ICE  en faisant sa promotion dans la page “Vos droits en UE” de la Commission est  utile, ainsi que la création d'une app pour smartphone  qui donne des informations concernant les ICE en cours et permet de signer par ce moyen.

Augmentation de l'efficacité

  1. Un système on-line facile d'emploi permettrait de réunir des signatures  si une liste des ICE en cours  comportait la possibilité de signer immédiatement. Les signataires devraient aussi avoir la possibilité de faire connaître  leur courriel  aux organisateurs de l'ICE.
  2. Les organisateurs d'ICE devraient avoir le choix d'une date de lancement , endéans les six mois de l'enregistrement de l'ICE par la Commission.

Assurer l'impact

  1. Le règlement du Parlement doit prévoir un remboursement  pour les sept membres d'ONG ainsi que pour  un maximum de 28 représentants d'ICE ayant réussi à s'imposer  pour qu'ils puissent assister à la séance publique finale.
  2. La Commission doit assurer un suivi plus sévère des ICE réussies grâce à des concertations  entre service. La proposition de la Commission doit être adoptée par le Collège sur base  d'une procédure orale.
  3. La réglementation doit être changée et    rendre obligatoire un vote au  Parlement pour chaque ICE réussie.

La révision qui est en vue présente une excellente occasion  de collaborer aussi bien avec des acteurs de la société civile  qu'avec des politiciens et des fonctionnaires.  Cette collaboration permettra de réunir les efforts de tous dans le sens d'une amélioration des ICE.  Democracy International travaille avec des acteurs  internes aux  institutions de l'Union  pour permettre l'introduction de nos questions dans le processus formel de révision.

 

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